Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014 ;
2°les modifications des annexes qui sont décidées conformément à l'article 436, alinéa 3, de l'accord.