{"title-block":{"case-number":"2015-06-26/10","document-number":"2015035921","full-title-fr":"26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":46875,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/22_1.pdf#Page73","publication-date":[2015,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,8,1],""]],"title-date":[2015,6,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/26/2015035921/justel"}