26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-7-2015
- Numéro
- 2015035917
- Page
- 46874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-26/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein et entier effet.
