{"title-block":{"case-number":"2015-06-26/09","document-number":"2015035917","full-title-fr":"26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006","modifies":[],"page-number":46874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/22_1.pdf#Page72","publication-date":[2015,7,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,8,1],""]],"title-date":[2015,6,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord établissant l'Institut International pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés le 24 janvier 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/26/2015035917/justel"}