Texte 2015035915

1 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'adaptation des pourcentages de subvention, et modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste limitative de technologies

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
23-7-2015
Numéro
2015035915
Page
47153
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-01/05
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2015
Texte modifié
20110351192011035041
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 et l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

"

1° investissement écologique :
classe écologique nombre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 25 % 12,5 %
B 4 - 3 10 % 5 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %
2° investissement dans le domaine de l'énergie :
a) investissement pour des mesures d'économie d'énergie
classe écologique nombre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 25 % 12,5 %
B 4 - 3 10 % 5 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %
b) investissement pour l'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement
classe écologique nombre écologique petites et moyennes entreprises grandes entreprises
A 9 - 6 25 % 12,5 %
B 4 - 3 10 % 5 %
C 2 0 % 0 %
D 1 0 % 0 %

".

Art. 2.L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, remplacée par l'arrêté ministériel du 15 octobre 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Annexe.

Art. N1.Annexe .

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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