26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-7-2015
- Numéro
- 2015035911
- Page
- 46289
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-26/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011, sortira son plein et entier effet.
