{"title-block":{"case-number":"2015-06-26/03","document-number":"2015035911","full-title-fr":"26 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011","modifies":[],"page-number":46289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/16_1.pdf#Page89","publication-date":[2015,7,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,7,26],""]],"title-date":[2015,6,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, signée à Bruxelles le 4 février 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/26/2015035911/justel"}