Lex Iterata

Texte 2015035907

2 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, pour ce qui est des investissements écologiques éligibles d'installations d'énergie géothermique profonde

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-7-2015
Numéro
2015035907
Page
46485
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-02/33
Entrée en vigueur / Effet
06-07-2015
Texte modifié
2012207281
belgiquelex

Article 1er.L'article 17, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, est complété par un point 10° ainsi rédigé :

" 10° des investissements écologiques dans des installations d'énergie géothermique profonde, à l'exception des deux premiers forages pour le puits de production et d'injection d'un système hydrothermal ouvert dans une zone-volume autorisée pour autant qu'un système d'autorisations ou de concession est d'application. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2015.