Texte 2015035458
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2014 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le point 12° est remplacé par ce qui suit :
" 12° conditions d'admission : les conditions qui doivent être remplies dans l'année précédant la date de début du contrat de gestion afin d'être éligible à la conclusion d'un contrat de gestion et qui doivent être remplies pendant la durée entière du contrat de gestion ; ".
Art. 2.Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, les alinéas premier et deux sont remplacés par ce qui suit :
" Par dérogation au § 1er, tout le territoire de la Région flamande est établi comme zone de gestion pour les objectifs 'gestion des tournières', 'entretien de petits éléments paysagers' et 'gestion botanique', en ce qui concerne le paquet de gestion 'conservation de prairies riches en espèces'.
Les zones de gestion pour les objectifs 'protection des espèces' et 'gestion botanique', en ce qui concerne le paquet de gestion 'développement de prairies riches en espèces', sont délimitées sur la proposition de l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek. ".
Art. 3.Dans le tableau joint en annexe au même arrêté, sous l'objectif de gestion 'protection des espèces', les mots " aménagement et entretien d'une bande d'arrêt d'urgence 15 juin " sont remplacés par les mots " aménagement et entretien d'une bande d'arrêt d'urgence ".
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, et le Ministre flamand ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.