13 MARS 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention du dopage et de lutte antidopage dans le sport
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-4-2015
- Numéro
- 2015035392
- Page
- 20683
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-13/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention du dopage et de lutte antidopage dans le sport.
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