2 MARS 2015. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances, fixées à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2017 et mise à jour au 03-03-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 16-3-2015
Numéro: 2015035299
Page: 16960
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-02/03
Entrée en vigueur / Effet: 26-03-2015
Texte modifié: 20050141262005014106
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-01-23/06, art. 8, 002; En vigueur : 26-03-2015>

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