2 MARS 2015. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances, fixées à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2017 et mise à jour au 03-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-3-2015
- Numéro
- 2015035299
- Page
- 16960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-02/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-2015
- Texte modifié
- 20050141262005014106
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-01-23/06, art. 8, 002; En vigueur : 26-03-2015>
