{"title-block":{"case-number":"2015-03-02/03","document-number":"2015035299","full-title-fr":"2 MARS 2015. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances, fixées à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2017 et mise à jour au 03-03-2017)","modifies":["2005014126","2005014106"],"page-number":16960,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/16_1.pdf#Page58","publication-date":[2015,3,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,3,26],""]],"title-date":[2015,3,2],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances, fixées à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-2017 et mise à jour au 03-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/02/2015035299/justel"}