2 MARS 2015. - Arrêté ministériel désignant le secrétariat de la commission d'appel chargée de traiter les appels contre l'échec à l'examen pratique du permis de conduire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-3-2015
- Numéro
- 2015035295
- Page
- 17347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-03-06/09, art. 14, 002; En vigueur : 05-05-2018>
