2 MARS 2015. - Arrêté ministériel désignant le secrétariat de la commission d'appel chargée de traiter les appels contre l'échec à l'examen pratique du permis de conduire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-3-2015
Numéro: 2015035295
Page: 17347
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-02/04
Entrée en vigueur / Effet: 28-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-03-06/09, art. 14, 002; En vigueur : 05-05-2018>

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