{"title-block":{"case-number":"2015-03-02/04","document-number":"2015035295","full-title-fr":"2 MARS 2015. - Arrêté ministériel désignant le secrétariat de la commission d'appel chargée de traiter les appels contre l'échec à l'examen pratique du permis de conduire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)","modifies":[],"page-number":17347,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/18_1.pdf#Page87","publication-date":[2015,3,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,3,28],""]],"title-date":[2015,3,2],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant le secrétariat de la commission d'appel chargée de traiter les appels contre l'échec à l'examen pratique du permis de conduire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/03/02/2015035295/justel"}