28 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive peut être résilié pour ce qui concerne l'a.s.b.l. " BRSF Vlaanderen "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2017 et mise à jour au 11-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-3-2015
- Numéro
- 2015035186
- Page
- 15325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-03-2015
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-06-19/07, art. 2, 002; En vigueur : 11-07-2017>
