28 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive peut être résilié pour ce qui concerne l'a.s.b.l. " BRSF Vlaanderen "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2017 et mise à jour au 11-07-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-3-2015
Numéro: 2015035186
Page: 15325
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-01-28/09
Entrée en vigueur / Effet: 05-03-2015
Texte modifié: 1996036088
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[Abrogé] <AM 2017-06-19/07, art. 2, 002; En vigueur : 11-07-2017>

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