16 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-2-2015
- Numéro
- 2015035107
- Page
- 8732
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-16/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 9 octobre 2013.
