{"title-block":{"case-number":"2015-01-16/06","document-number":"2015035107","full-title-fr":"16 JANVIER 2015. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013","modifies":[],"page-number":8732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/03_1.pdf#Page22","publication-date":[2015,2,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,10,9],""]],"title-date":[2015,1,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen des Forêts concernant les privilèges et immunités du Bureau de Liaison de l'Institut européen des Forêts, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/01/16/2015035107/justel"}