Lex Iterata

Texte 2015035075

9 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à l'inspecteur-général, en ce qui concerne certains aspects à propos d'un avis défavorable et du rapportage

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-1-2015
Numéro
2015035075
Page
7544
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-01-09/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2010202939
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à l'inspecteur-général, modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2013, sont apportées les modifications suivantes :

le point 16° est remplacé par ce qui suit :

" 16° la fixation du délai dans lequel la direction de l'établissement peut introduire un plan d'amélioration, lorsque les défauts ont trait à la salubrité, à la sécurité et à l'hygiène, visées à l'article 41, § 2, alinéa deux, du même décret, et la communication de ce délai à la direction de l'établissement ; "

il est ajouté un point 17° et un point 18°, rédigés comme suit :

" 17° l'approbation ou la désapprobation du plan d'amélioration, visé à l'article 41, § 2, du même décret, et la communication du délai de suspension de la procédure en cas d'approbation ;

18°la composition du collège paritaire, visé à l'article 41, § 4, du même décret. "

Art. 2.Dans l'article 6 du même décret, modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2013, les mots " article 5, 15° et 16° " sont remplacés par les mots " article 5, 15° à 18° inclus ".

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa deux et un alinéa trois, rédigés comme suit :

En ce qui concerne l'utilisation de la compétence, visée à l'article 5, 16°, un rapport trimestriel est communiqué au Ministre.

Lorsqu'un plan d'amélioration est désapprouvé en application de l'article 5, 17°, le Ministre en est informé. "

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.