{"title-block":{"case-number":"2015-01-09/03","document-number":"2015035075","full-title-fr":"9 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à l'inspecteur-général, en ce qui concerne certains aspects à propos d'un avis défavorable et du rapportage","modifies":["2010202939"],"page-number":7544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/01/28_2.pdf#Page64","publication-date":[2015,1,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,1,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement à l'inspecteur-général, en ce qui concerne certains aspects à propos d'un avis défavorable et du rapportage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/01/09/2015035075/justel"}