18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 7-1-2016
- Numéro
- 2015031908
- Page
- 379
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-18/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 février 2015 entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents
(Pour l'Accord, voir : 2015-02-18/02)
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