2 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 3-12-2015
- Numéro
- 2015031835
- Page
- 71989
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-02/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
(Pour l'accord-cadre, voir : 2009-11-09/06)
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