{"title-block":{"case-number":"2014-04-02/40","document-number":"2015031835","full-title-fr":"2 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009","modifies":[],"page-number":71989,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/12/03_1.pdf#Page99","publication-date":[2015,12,3],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2015,12,13],""]],"title-date":[2014,4,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/02/2015031835/justel"}