Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°Ordonnance : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, telle que modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013;
2°Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences;
3°Revenus : revenus tels que définis et établis dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.
[1 4° Administration : l'Administration du Service public régional bruxellois qui a le logement en charge ]
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(1ARR 2024-09-12/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2024)
Art. 2.[1 Conformément à l'article 14 de l'ordonnance, les frais administratifs consécutifs au dépôt d'une plainte s'élèvent à un montant maximum de 25 euros, les frais administratifs pour la délivrance d'une attestation de contrôle de conformité s'élèvent à un montant maximum de 200 euros et les frais administratifs pour la délivrance d'un certificat de conformité s'élèvent à un montant maximum de 200 euros]1.
Dans l'hypothèse où la plainte s'avère fondée et que le Service d'Inspection régionale conclut que le logement ne répond pas aux exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, ces frais sont mis à charge du bailleur sauf si la survenance des manquements aux exigences précitées est déclarée par le fonctionnaire dirigeant, après audition du locataire, le cas échéant, comme étant manifestement imputable au locataire. Dans ce cas, ces frais sont mis à charge du plaignant.
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(1ARR 2024-09-12/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2024)
Art. 3.Les associations qui disposent du pouvoir d'adresser une plainte au Service d'Inspection régionale, conformément à l'article 7, § 2, 2° de l'ordonnance, sont les agences immobilières sociales visées aux articles 120 à 128bis de l'ordonnance et les associations oeuvrant à l'insertion par le logement visées à l'article 187 de l'ordonnance.
Art. 4.Les observations prévues à l'article 7, § 3, alinéa 3 de l'ordonnance sont introduites [1 par lettre recommandée, par mail, via le formulaire disponible sur le site internet de l'administration ]1 ou par dépôt au Service d'Inspection régionale moyennant accusé de réception, dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la mise en demeure. Le Service d'Inspection régionale dispose d'un délai de 30 jours à dater de la réception des observations du bailleur pour y répondre.
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(1ARR 2024-09-12/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2024)
Art. 5.[1 Les demandes de délivrance d'une attestation de contrôle de conformité ou d'un certificat de conformité, telles que prévues aux articles 9 et 12/2 de l'ordonnance sont introduites auprès de l'administration via le formulaire disponible sur son site internet, par lettre recommandée, par mail ou par dépôt au Service d'Inspection régionale moyennant accusé de réception.
Le Service d'Inspection régionale se prononce sur la délivrance de l'attestation de contrôle de conformité ou du certificat de conformité dans un délai de six semaines à dater de l'enquête ]1.
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(1ARR 2024-09-12/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-11-2024)
Art. 6.Les recours prévus aux articles 7, § 4, alinéa 1er, § 5, alinéa 2 et 9 § 3 de l'ordonnance sont introduits [1 par lettre recommandée, par mail, via le formulaire disponible sur le site internet de l'administration ou par dépôt au Service d'Inspection régionale moyennant accusé de réception]1, dans les 30 jours de la réception de la décision faisant l'objet du recours.
Les recours prévus par l'article 7, § 4, alinéa 4 de l'ordonnance sont introduits [1 par lettre recommandée, par mail, via le formulaire disponible sur le site internet de l'administration ou par dépôt au Service d'Inspection régionale moyennant accusé de réception]1, dans les 30 jours de la réception de la décision faisant l'objet du recours.
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(1ARR 2024-09-12/02, art. 5, 002; En vigueur : 01-11-2024)
Art. 7.
<Abrogé par ARR 2022-10-13/26, art. 31, 003; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 8.Les articles 2 à 8 et 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement sont abrogés.
Les annexes Ire et III dudit arrêté sont également abrogées.
Art. 9.§ 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement est remplacé comme suit :
" Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par
1°Ordonnance : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement;
2°Titulaire de droits réels : toute personne bénéficiant de droits portant directement sur des biens, tels que prévus par le Livre II du Code civil, à savoir le droit de propriété et, en cas de démembrement de la propriété, l'usufruit, l'usage et l'habitation, les services fonciers, l'emphytéose et la superficie. "
§ 2. L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement est remplacé comme suit :
" Les montants dont question à l'article 10 sont liés à l'indice visé à l'article 1728 bis, § 1er, alinéa 4 du Code civil tel qu'inséré par l'article 16 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993, portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Ils sont adaptés chaque année au 1er janvier en fonction de la hausse ou de la baisse exprimée en pourcent de l'indice des prix du mois d'août de l'année qui précède la révision par rapport à l'indice du mois d'août de l'avant dernière année précédant la révision. "
Art. 10.§ 1er. Les délais pour l'introduction des observations et recours visés aux articles 4 et 6 du présent arrêté, formés suite à une décision de mise en demeure, d'interdiction à la location, de refus d'attestation de contrôle de conformité, de reconnaissance ou de réputation du caractère conforme du logement aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements notifiée avant son entrée en vigueur, restent régis par les anciens articles 4 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement.
§ 2. L'ancien article 8 de l''arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement demeure applicable aux demandes d'aide à charge de Fonds régional de Solidarité introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.