{"title-block":{"case-number":"2015-07-16/31","document-number":"2015031657","full-title-fr":"16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux procédures du service d'inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de déménagement ou d'installation du Fonds budgétaire régional de solidarité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2015 et mise à jour au 23-09-2024)","modifies":["2004031095"],"page-number":65045,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/07/16/2015031657_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/10/21_2.pdf#Page15","publication-date":[2015,10,21],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,10,21],""]],"title-date":[2015,7,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux procédures du service d'inspection régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de déménagement ou d'installation du Fonds budgétaire régional de solidarité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2015 et mise à jour au 23-09-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/16/2015031657/justel"}