Lex Iterata

Texte 2015031624

14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel du 14 juillet 2015 déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-10-2015
Numéro
2015031624
Page
62764
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-14/08
Entrée en vigueur / Effet
16-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles entre en vigueur le 20 juillet 2015.