14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel du 14 juillet 2015 déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-10-2015
- Numéro
- 2015031624
- Page
- 62764
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-14/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles entre en vigueur le 20 juillet 2015.