{"title-block":{"case-number":"2015-07-14/08","document-number":"2015031624","full-title-fr":"14 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel du 14 juillet 2015 déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles","modifies":[],"page-number":62764,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/06_1.pdf#Page44","publication-date":[2015,10,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,10,16],""]],"title-date":[2015,7,14],"title-fr":"Arrêté ministériel du 14 juillet 2015 déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe premier, 4° à 6° inclus de l'arrêté ministériel du 7 mai 2015 portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/07/14/2015031624/justel"}