19 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-9-2015
- Numéro
- 2015031596
- Page
- 58536
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-08-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2015
- Texte modifié
- 2013031069
- belgiquelex
Article 1er.A la liste prévue par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants il est ajouté :
" 16° prévues par l'article 313/10 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. "
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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