Texte 2015031554
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police, est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de Bruxelles pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales, les zones de police et les établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " , des établissements locaux reconnus de gestion du temporel du culte " sont insérés entre les mots " des zones pluricommunales de police " et les mots " et des intercommunales ".
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Les fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux de rang A1 ou supérieur, sont autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle. "