{"title-block":{"case-number":"2015-08-28/02","document-number":"2015031554","full-title-fr":"28 AOUT 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police","modifies":["2011031179"],"page-number":56667,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/09/07_1.pdf#Page107","publication-date":[2015,9,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,9,17],""]],"title-date":[2015,8,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/28/2015031554/justel"}