19 JUIN 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Article 1er.Un montant en euro équivalent à USD 15.144 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2015, et sera versé au compte suivant:

Account number:485001802

Account currency: USD

Account name: UNOG General Fund

Bank name: JP Morgan Chase

Bank address: 270 Park Avenue 43rd floor, New York, NY 10017 USA

Bank number (ABA) 021000021 (Specific for US use)

Bank Swift Code: CHAS US 33

Reference: " LUA-ECE/EOA"

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du :

SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta 40, boîte10

1060 BRUXELLES

Art. 3.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.