7 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 01-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-6-2015
- Numéro
- 2015031350
- Page
- 34711
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-07/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2021-06-15/04, art. 5, 002; En vigueur : 11-07-2021>
