7 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 01-07-2021)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 16-6-2015
Numéro: 2015031350
Page: 34711
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-05-07/29
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2021-06-15/04, art. 5, 002; En vigueur : 11-07-2021>

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