{"title-block":{"case-number":"2015-05-07/29","document-number":"2015031350","full-title-fr":"7 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 01-07-2021)","modifies":[],"page-number":34711,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/05/07/2015031350_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2015/06/16_1.pdf#Page115","publication-date":[2015,6,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2015,5,7],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 01-07-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/05/07/2015031350/justel"}