19 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.