{"title-block":{"case-number":"2015-03-19/01","document-number":"2015031177","full-title-fr":"19 MARS 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011","modifies":[],"page-number":18804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page122","publication-date":[2015,3,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,4,3],""]],"title-date":[2015,3,19],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/03/19/2015031177/justel"}