5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session, sortira son plein et entier effet.