{"title-block":{"case-number":"2015-02-05/14","document-number":"2015031098","full-title-fr":"5 FEVRIER 2015. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session","modifies":[],"page-number":13742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/19_1.pdf#Page36","publication-date":[2015,2,19],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2015,3,1],""]],"title-date":[2015,2,5],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2015/02/05/2015031098/justel"}