Texte 2015029641
Article 1er.L'article 27, § 1er, du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, si cet opérateur bénéficie déjà d'un agrément à titre de centre de vacances conformément au chapitre III du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ou d'une reconnaissance à titre d'école de devoirs conformément au chapitre II du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, il peut également bénéficier d'un agrément dans le cadre du présent décret, pour autant que le projet et l'offre d'accueil remplissent les conditions requises par celui-ci et qu'il ne perçoive pas de subventions pour ce projet et cette offre d'accueil à titre de centre de vacances ou d'école de devoirs. ".
Art. 2.Le présent décret produits ses effets le 1er septembre 2015.