22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-11-2015
- Numéro
- 2015029561
- Page
- 68890
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-22/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
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