{"title-block":{"case-number":"2015-10-22/11","document-number":"2015029561","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010","modifies":[],"page-number":68890,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/16_1.pdf#Page162","publication-date":[2015,11,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,11,26],""]],"title-date":[2015,10,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/22/2015029561/justel"}