22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-11-2015
- Numéro
- 2015029560
- Page
- 68889
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-22/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord relatif au Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.L'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.
