{"title-block":{"case-number":"2015-10-22/10","document-number":"2015029560","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011","modifies":[],"page-number":68889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/11/16_1.pdf#Page161","publication-date":[2015,11,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,11,26],""]],"title-date":[2015,10,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/10/22/2015029560/justel"}