16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 et du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

" Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ".

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

" Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ".

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

" Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ".

Art. 4.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

" Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ".

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précité, sont insérées les annexes 3 et 4 qui sont jointes au présent arrêté aux annexes I et II.

Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précité, sont insérées les annexes 3 et 4 qui sont jointes au présent arrêté aux annexes III et IV.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 8.La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 3. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED 2015-2016) - Fondamental ordinaire

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 71013)

Art. N2.Annexe 4. - Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED 2015-2016) - secondaire ordinaire

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 71014)

Art. N3.Annexe 3. - Rapport de suivi du Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED 2015-2016) - Fondamental ordinaire

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 71015-71018)

Art. N4.Annexe 4. - Rapport de suivi du Projet Général d'Action d'Encadrement Différencié (PGAED 2015-2016) - Secondaire ordinaire

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-11-2015, p. 71019-71021)