Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié), ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 24 février 2015.
Art. 3.La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
(Pour la décision, voir : 2015-02-24/07)