9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-10-2015
- Numéro
- 2015029447
- Page
- 63564
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-09/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié), ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 24 février 2015.
Art. 3.La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)
(Pour la décision, voir : 2015-02-24/07)
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