{"title-block":{"case-number":"2015-09-09/10","document-number":"2015029447","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)","modifies":[],"page-number":63564,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/10/12_1.pdf#Page16","publication-date":[2015,10,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,2,24],""]],"title-date":[2015,9,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 24 février 2015 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/09/09/2015029447/justel"}