26 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires, un alinéa 3 est ajouté rédigé comme suit :

" Elle est effectuée selon la formule de déclaration figurant en annexe C lorsque le mineur soumis à l'obligation scolaire est inscrit dans un établissement scolaire situé en dehors du territoire belge. ".

Art. 2.Dans l'arrêté du 19 décembre 2008 précité, l'annexe B est remplacée par l'annexe 1ère jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans l'arrêté du 19 décembre 2008 précité, il est inséré une annexe C, qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe B. - Déclaration d'enseignement à domicile - Année scolaire 20../20..

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2015, p. 57480-57483)

Art. N2.Annexe C. - Déclaration d'inscription dans un établissement situé en dehors du territoire belge - Année scolaire 20../20..

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2015, p. 57484-57486)