25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-7-2015
- Numéro
- 2015029316
- Page
- 46078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-25/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010, sortira son plein et entier effet.
