{"title-block":{"case-number":"2015-06-25/09","document-number":"2015029316","full-title-fr":"25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010","modifies":[],"page-number":46078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/15_1.pdf#Page80","publication-date":[2015,7,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,7,25],""]],"title-date":[2015,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/25/2015029316/justel"}