25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-7-2015
- Numéro
- 2015029310
- Page
- 44899
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-25/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 9 juillet 2013.
2°le Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.
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