{"title-block":{"case-number":"2015-06-25/08","document-number":"2015029310","full-title-fr":"25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987","modifies":[],"page-number":44899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/07/08_2.pdf#Page17","publication-date":[2015,7,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2015,7,18],""]],"title-date":[2015,6,25],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2015/06/25/2015029310/justel"}