Article 1er.Article 1. Article unique. " Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 et par le Protocole fait à Bruxelles le 19 janvier 2010 ;
2°la Convention additionnelle modifiant la Convention mentionnée au 1°, signée le 23 juin 1993 à Bruxelles.
3°le Protocole entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 ".